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Arrêté portant inscription d'un dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel
30 Avr. 2019

L'arrêté du 24 avril 2019 publié au JORF du 30 avril 2019 porte inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est fixée au 15 mai 2024. La tarification est précisée par avis.