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Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
21 Déc. 2021

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

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Arrêté portant inscription à la LPPR de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé
19 Mai. 2021

L'arrêté du 12 mai 2021 publié au JORF du 19 mai 2021 porte inscription de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte BR 7000 de la Société puyolaise d'articles chaussants au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La date de fin de prise en charge est fixée au 1er juin 2026. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Arrêté portant renouvellement d'inscription de chaussures thérapeutiques
28 Juil. 2020

L'arrêté publié au JORF du 28 juillet 2020 porte renouvellement d'inscription de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé AIRE, DAX et DOUAI de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne, au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : leur date de fin de prise en charge respective est définie au 30 juillet 2024. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...


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Arrêté portant renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé PODIABETES CORTINA et PODIABETES COURMAYEUR de la société NEUT
22 Jan. 2019

L'arrêté du 16 janvier 2019 publié au JORF du 22 janvier 2019 porte renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé PODIABETES CORTINA et PODIABETES COURMAYEUR de la société NEUT inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La date de fin de prise en charge est le 31 mars 2022. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel ainsi que l'avis de tarification Lire la suite...