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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
19 Juin. 2023

En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

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Avis de la CNEDIMTS portant radiation d'un véhicule électrique pour personne en situation de handicap
04 Avr. 2022

La CNEDIMTS a rendu le 15 mars 2022 un avis portant : radiation de la liste d'inscription sur la liste des produits et prestations prévues à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale concernant le véhicule électrique pour personne en situation de handicap, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2014) de la société LAZELEC SAS. Lire la suite...


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Point sur la codification des dispositifs médicaux en 2022
25 Jan. 2022

À compter du 1er janvier 2022, les codes LPP individuels sont les seuls utilisables en facturation pour l'ensemble des dispositifs médicaux de la LPP.Des exceptions temporaires à la codification individuelle subsistent au-delà de cette date. Lire la suite...


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Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) - Ordre du jour du 30 novembre 2021
30 Nov. 2021

AUDITIONS - Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

  • Le Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM)
  • ASSOCIATION NATIONALE FRANÇAISE DES ERGOTHERAPEUTES (ANFE)
  • Association des paralysés de France (APF) France Handicap
  • Union des Fabricants d'Aides Techniques (UFAT)
  • Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM)
  • PRESTATAIRES (FEDEPSAD, UPSADI et SNADOM)
  • SOCIETE PRIDE MOBILITY PRODUCTS France
  • Lire la suite...


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    Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
    27 Sep. 2021

    Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...


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    Avis de la CNEDIMTS portant radiation d'un pied à restitution d'énergie
    11 Fév. 2021

    La CNEDIMTS a rendu le 15 décembre 2020 un avis : radiation de la liste d'inscription sur la liste des produits et prestations prévues à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale concernant le pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe PROSYMES 1C20 de la société OTTO BOCK. Lire la suite...


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    Arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 liste les descriptions génériques LPPr concernées par la détention du code d'identification individuelle
    07 Déc. 2020

    L'arrêté du 26 novembre 2020 publié le 5 décembre 2020 relatif au code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la LPPr remplace l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2019, en listant les descriptions concernées. Lire la suite...


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    Arrêté relatif à l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec un fabricant ou son mandataire, dans le cadre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la Sécurité Sociale
    28 Jan. 2020

    L'arrêté du 21 janvier 2020 publié au JORF du 28 janvier 2020 est relatif à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 d'une obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire pour tout produit de santé, notamment inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale. Lire la suite...