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Ce décret, paru au Journal Officiel du 24 mars 2024, apporte des précisions concernant la certification périodique de certains professionnels de santé. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Lire la suite...
En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...
Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...
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La décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2022 relative à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes enjoint au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie de prendre toute mesure ou décision de nature à faire cesser les remboursements des prothèses délivrées par des professionnels n'étant pas habilités à les délivrer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. Lire la suite...
Le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 publiée au Journal Officiel du 13 février 2021 détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Ce décret précise également, à travers deux articles, les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification Lire la suite...
La date d'entrée en vigueur du code d'identification du dispositif médical à usage individuel permettant une prise en charge LPPr est de nouveau reportée. La coexistence des deux codes sera tolérée jusqu'au 1er Juillet 2021, pour les titres 1,2 et 4 de la Lppr.Retrouvez l'ensemble de nos actualités sur la page CERAHTEC dédiée. Lire la suite...
Publication du rapport IGAS : les prestataires de services et distributeurs de matériel ont fait l'objet d'une mission d'évaluation sur l'opportunité et les conséquences d'une évolution des missions et du champ d'intervention de leur profession. Lire la suite...
Pour votre information professionnelle sur le code d'identification du dispositif médical à usage individuel permettant une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale : consultez notre animation Lire la suite...
Pour faire face à la nécessité d'étendre la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de covid-19, l'arrêté du 18 mai 2020 permet aux pharmacies d'officine de distribuer gratuitement des boîtes de masques à plusieurs catégories de professionnels de la santé : ergothérapeutes, prothésistes, kinésithérapeutes, prestataires de services et distributeurs de matériel,... Lire la suite...
L'arrêté du 21 janvier 2020 publié au JORF du 28 janvier 2020 est relatif à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 d'une obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire pour tout produit de santé, notamment inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale. Lire la suite...
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