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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
19 Juin. 2023

En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

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Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
10 Nov. 2020

  • QUICKIE NITRUM – fabriqué par SUNRISE MEDICAL Allemagne et distribué par SUNRISE MEDICAL France – FMS.
  • REA CLEMATIS PRO – fabriqué par INVACARE FRANCE OPERATIONS et distribué par INVACARE POIRIER France – FRM.
  • REA CLEMATIS PRO – fabriquée par INVACARE FRANCE OPERATIONS et distribuée par INVACARE POIRIER France – POU.
  • NETTI ENFANT S – fabriqué par ALU REHAB AS Norvège et distribué par ALU REHAB APS France – FRM.
  • NETTI ENFANT S – fabriquée par ALU REHAB AS Norvège et distribuée par ALU REHAB APS France – POU.
  • ROLTEC BOA – fabriqué par ROLTEC EL-KORESTOLEER Danemark et distribué par ACA France – FRE.
  • LIGHT CHAIR III – fabriqué et distribué par LOGO SILVER France – FRE.
  • SCARA B – fabriqué et distribué par LOGO SILVER France – FRE.
  • Q 300 M MINI – fabriqué par SUNRISE MEDICAL Allemagne et distribué par SUNRISE MEDICAL France – FRE.
  • KUSCHALL KSL – fabriqué par INVACARE FRANCE OPERATIONS et distribué par INVACARE POIRIER France – FMS.
  • PROGEO EXELLE ALUMINIUM CHASSIS DYNAMIC 2.0 – fabriqué par REHATEAM Italie et distribué par PROGEO France – FRM.
  • INVACARE STREAM – fabriqué par INVACARE Allemagne et distribué par INVACARE POIRIER France – FRE.
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