Formation nouvelle nomenclature

Les prestataires de services et distributeurs de matériels ont l’obligation de mettre à jour leurs connaissances professionnelles et par conséquent de se tenir informés de l’évolution de la législation et de la réglementation.

Article 21 de la convention des prestataires de services et distributeurs de matériels :

Article 21 - obligation d’avoir la présence effective et permanente d'un personnel qualifié, répondant aux obligations des articles D.5232-1 et suivants du code de la santé publique, capable de conseiller les assurés sur le fonctionnement, l'utilisation et l'entretien des produits remboursables susceptibles de leur être fournis.

Articles I de la convention des pharmaciens d’officine :

Article I - X - A – « Engagements généraux » mentionne que la formation continue des pharmaciens est une garantie indispensable de l'optimisation de la qualité de la pratique pharmaceutique. Elle permet l'actualisation et l'amélioration des connaissances acquises, ainsi que l'apprentissage des nouvelles pratiques professionnelles contribuant à la réalisation des impératifs de santé publique.

Cette formation concerne les véhicules pour personne handicapée pris en charge par l’assurance maladie.

Sous ce terme sont regroupés, les fauteuils roulants rassemblés sous de grandes classes, les modulaires et les non-modulaires comprenant chacun plusieurs catégories de fauteuils.

En tant qu'expert du Véhicule pour Personne Handicapée, le CERAH a conçu une formation actualisée tenant compte des évolutions réglementaires.

Cette formation garantit d'une part aux organismes d'assurance maladie la bonne exécution de la prescription médicale, d'autre part le respect des règles de prise en charge. En tant que service public et organisme certifié NF EN ISO 9001et Qualiopi, le Centre d'Études et de Recherche sur l'Appareillage des Handicapés offre aux différents professionnels concernés une formation objective et de qualité en toute indépendance.

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Tous les professionnels concernés par le handicap moteur : médecins, infirmier, kinésithérapeute, ingénieur biomédical, orthoprothésiste, podo-orthésiste, fabricant de dispositifs médicaux et ses personnels, technicien du matériel de santé, ambulancier, etc. Nombreux sont également les personnels des CPAM et CARSAT qui suivent cette formation.

Ainsi que les professions sous convention :

Selon, l’article II de cette même convention, le professionnel de santé doit apporter aux patients les informations et les conseils nécessaires au bon usage des produits de santé dispensés, à la bonne compréhension et à l'observance des traitements.

Le prestataire délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées. Dans le cadre de la convention de mai 2016 entre les distributeurs et l'assurance maladie, le titre IV relatif "aux conditions de dispensation des prestations" précise en son article 18 : obligations de bonnes pratiques de dispensation – que le prestataire respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du code de la santé publique relatives aux règles d'exercice et aux règles professionnelles et de bonne pratique. Par ailleurs, selon l’article 22 : information de l'assuré - le prestataire informe l'assuré, à l'occasion de la délivrance de la prestation individuelle, des conditions de prise en charge des produits et prestations inscrits à la LPP telles qu'elles sont définies par les textes réglementaires en vigueur.

Cette formation se présente sous différents formats :

• Soit en visioconférence
• Soit en présentiel

selon un calendrier préalablement déterminé (cf. agenda des formations ci-après).

Relations avec les stagiaires

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