Dispositifs médicaux et TVA

Accueil / S'informer / Dispositifs médicaux et TVA

Les dispositifs médicaux à usage individuel et leur taux de TVA

Dernière mise à jour 8 février 2021

Les dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la LPP par l'Assurance Maladie, disposent de taux de TVA différents. Les documents suivants font l'état des lieux et listent également des liens utiles vers les textes de référence.

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose dans son article 11 qu'au 1er janvier 2018 le taux réduit de TVA s'applique aux locations des équipements spéciaux dont la liste est indiquée ci-dessous PDF 35.3 ko :

NB : Au 1er janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés selon l'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (JORF du 30 décembre 2012). Dans ce cadre :

  • - le taux normal, s'appliquant à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6% à 20%;
  • - le taux intermédiaire, concernant notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens, est passé de 7 à 10%;
  • - le taux applicable en Corse est passé de 8% à 10%.