Actualité
L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an
19 Oct. 2021
L'article 80 de la loi de financement de la Sécurité Sociale n°2020-1576 du 24 décembre 2020 a prévu une certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel, sur la base d'un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de Santé. Cependant, un amendement du 16 octobre 2021 modifie le calendrier de mise en oeuvre.
Vous souhaitez être contacté
Écrivez nous