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Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
15 Fév. 2022
Le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 publiée au Journal Officiel du 13 février 2021 détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Ce décret précise également, à travers deux articles, les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification
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