Dispositifs médicaux et TVA

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Les dispositifs médicaux à usage individuel et leur taux de TVA

Dernière mise à jour 1 août 2024

Les dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la LPP par l'Assurance Maladie, disposent de taux de TVA différents. Les documents suivants font l'état des lieux et listent également des liens utiles vers les textes de référence.

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose dans son article 11 qu'au 1er janvier 2018 le taux réduit de TVA s'applique aux locations des équipements spéciaux dont la liste est indiquée ci-dessous PDF 661 ko :

Dispositifs médicaux et leur TVA

Le taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux à usage individuel PDF 810.7 ko Etat des produits pour lesquels un taux de TVA réduit à 5,5% s'applique PDF 2172.7 ko Etat des produits pour lesquels un taux de TVA intermédiaire à 10% s'applique PDF 135.5 ko Liste des équipements spéciaux soumis à un taux de TVA réduit à 5,5% PDF 661 ko

En conclusion de cette synthése, vous pouvez consulter les différents liens réglementaires ci-dessous :

Article 278-0 bis du code général des impôts Article 30-0 A code général des impôts, annexe 4 Article 30-0 B code général des impôts, annexe 4 Article 30-0 C code général des impôts, annexe 4 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 23 septembre 2020 PDF 124.1 ko Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts

NB : Au 1er janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés selon l'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (JORF du 30 décembre 2012). Dans ce cadre :

  • - le taux normal, s'appliquant à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6% à 20%;
  • - le taux intermédiaire, concernant notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens, est passé de 7 à 10%;
  • - le taux applicable en Corse est passé de 8% à 10%.