Actualité
Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
06 Mars. 2026
L'arrêté, publié au JORF du 4 mars 2026, concerne la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel.
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