Actualités
Accueil
/
Actualités
1 actualités trouvée(s)
Dispositif médical 
Loueur-vendeur de dispositif médical
LPPr
Réglementation
Toutes les actualités
Arrêté relatif à l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec un fabricant ou son mandataire, dans le cadre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la Sécurité Sociale
28 Jan. 2020
L'arrêté du 21 janvier 2020 publié au JORF du 28 janvier 2020 est relatif à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 d'une obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire pour tout produit de santé, notamment inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale. Lire la suite...
Vous souhaitez être contacté
Écrivez nous