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Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
12 Jan. 2023

L'arrêté du 22 décembre 2022, publié au JORF du 12 janvier 2022, fixe la liste des produits et prestations que les distributeurs au détail de produits et prestations de santé doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur. Lire la suite...

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