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Missions des prestataires de services et distributeurs de matériel Rapport IGAS
03 Aoû. 2020

Publication du rapport IGAS : les prestataires de services et distributeurs de matériel ont fait l'objet d'une mission d'évaluation sur l'opportunité et les conséquences d'une évolution des missions et du champ d'intervention de leur profession. Lire la suite...


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Arrêté relatif à l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec un fabricant ou son mandataire, dans le cadre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la Sécurité Sociale
28 Jan. 2020

L'arrêté du 21 janvier 2020 publié au JORF du 28 janvier 2020 est relatif à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 d'une obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire pour tout produit de santé, notamment inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale. Lire la suite...