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Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
21 Déc. 2021

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

17 actualités trouvée(s) Prothèse Toutes les actualités

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Arrêté du 16 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
17 Déc. 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 publié au JORF du 17 décembre 2021 porte radiation de prothèses totales de cheville, de la société STRYKER SPINE, inscrit au titre III de la LPPR, de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...


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Information de sécurité ANSM concernant une prothèse externe (orthopédie)
23 Nov. 2021

L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société INTEGRUM AB. Les utilisateurs concernés ont reçu un courrier le 06/10/2021. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2120915. Lire la suite...


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Arrêté portant changement de distributeur des prothèses totales de cheville
27 Sep. 2021

L'arrêté du 22 septembre 2021 porte changement de distributeur des prothèses totales de cheville SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

  1. La rubrique « Société TORNIER SAS (France) » devient « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
  2. Les codes 3179494, 3150830, 3137604, 3122703, 3125765, 3104792 relatifs aux dispositifs SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS sont intégrés dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
  3. La nomenclature des codes 3179494, 3150830, 3137604, 3122703, 3125765, 3104792 relatifs aux dispositifs SALTO TALARIS et INFINITY à la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » est modifiée (cf.tableau).
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Information de sécurité ANSM portant sur la prothèse de genou Univation X de Bbraun Aesculap
05 Fév. 2021

L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société BBRAUN AESCULAP. Les utilisateurs concernés ont reçu un courrier le 04/02/2021. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le R2021928. Lire la suite...


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Arrêté portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription sur la LPPR d'adaptateurs de rotation 4R57
07 Oct. 2020

L'arrêté du 5 octobre 2020 porte renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des adaptateurs de rotation 4R57 de la société OTTO BOCK France, inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 1er décembre 2024. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au journal officiel. Lire la suite...


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Information de sécurité ANSM portant sur la prothèse de genou uni-compartimentale GMK UNI Femur de Medacta
06 Mars. 2019

L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société Medacta. Les utilisateurs concernés ont reçu un courrier le 04/03/2019. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le R1904716. Lire la suite...


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Arrêté portant renouvellement d'inscription, modification des conditions d'inscription et codification du système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY de la société OTTO BOCK France
29 Jan. 2019

L'arrêté du 24 janvier 2019 publié au JORF du 29 janvier 2019 porte renouvellement d'inscription, modification des conditions d'inscription et codification du système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2023. Lire la suite...


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Information de sécurité émise par l'ANSM concernant une prothèse totale de hanche
14 Déc. 2017

L'ANSM diffuse ce jour l'action de sécurité mise oeuvre par la société Ceram Concept. Cette société informe par une notice d'avertissement d'une erreur de lot et date de péremption dans le code barre d'un cotyle Must Delta. L'information est à consulter ici. Lire la suite...


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Information de sécurité émise par l'ANSM concernant un embout d'impacteur de prothèse partielle de genou Persona
21 Nov. 2017

L'ANSM diffuse ce jour une information de sécurité mise en œuvre par la société Zimmer Biomet. Cette société mène une campagne de correction portant sur un dispositif médical afin de mettre à jour la technique chirurgicale pour l'embout d'impacteur de prothèse partielle de genou Persona en raison d'un risque de rupture de l'embout Lire la suite...


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Information de sécurité émise par l'ANSM concernant une prothèse de genou à charnière GMK Hinge System
03 Nov. 2017

L'ANSM diffuse ce jour une information de sécurité effectuée par la société Medacta. La société indique qu'un alignement non-optimal des composants prothétiques de la prothèse de genou à charnière GMK Hinge System pourrait engendrer diverses complications. Lire la suite...