Maison Départementale du Handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rénové la prise en charge du handicap et créé diverses entités relais, dont les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

L'article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis de réunir les moyens des MDPH et des départements en matière d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et le cas échéant d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées au sein de Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA).

Le Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 précise que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie attribue le label de MDA, lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par le même décret.