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L'arrêté du 12 août 2026 porte inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré SKEED de la société MOTION COMPOSITES, au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté est accompagné d'un avis de tarification.
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société WINNCARE Nordic concernant le galet LUNA® X5 Winncare pour lève-personnes sur rail. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2621902
La présente décision du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2026, fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société Permobil AB pour des fauteuils roulants électriques Permobil M5 Corpuss. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2621918.
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