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Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 publié au JORF du 21 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux adapte la partie réglementaire du code de la santé publique. Il fixe le régime juridique, les conditions de déclarations et les conditions dans lesquelles la matériovigilance et la traçabilité des dispositifs médicaux s'exercent. Par ailleurs, il précise les sanctions en cas de manquement aux dispositions relatives aux dispositifs médicaux.
Le certificat d'aptitude à la conduite et le certificat d'essai en condition réelles concernant les VPH ont été publié sur le site Handicap.gouv.fr.
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société Winncare France concernant les Demi-barrières coulissantes de lits Aerys et Aerys Confort. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2610462
Un arrêté du 13 avril 2026 publié au JORF du 15 avril 2026 porte inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré « DREEFT », de la société MOTION COMPOSITES, inscrits au titre IV de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté est accompagné d'un avis de tarification.