Formation VPH

Le code de la Santé Publique stipule dans son article L.5232-3 que les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser l'autonomie de personnes présentant une incapacité ou un handicap, doivent disposer de personnels formés ou diplômés à la délivrance de ces matériels.

L’arrêté du 30 décembre 1985 indique que le loueur ou revendeur agréé de véhicules pour handicapés physiques doit justifier de connaissances lui permettant de délivrer un VPH conforme à la prescription médicale et d'en assurer la maintenance. L’attestation de stage délivrée par le CERAH constitue la justification de connaissances précédemment citées.

Par ailleurs, dans le cadre de leur convention, les différents professionnels intervenant dans le champ de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la santé sociale, se voient inviter à suivre une formation. Celle-ci permet l'actualisation et l'amélioration des connaissances acquises, ainsi que l'apprentissage des nouvelles pratiques professionnelles contribuant à la réalisation des impératifs de santé publique. La certification PSDM précise notamment l’obligation de justifier de connaissances, de compétences en matière de délivrance des dispositifs médicaux.

Pour garantir à l'assuré, la qualité de la prestation délivrée, il appartient également à l'organisme d'assurance maladie de vérifier que le prestataire a suivi une formation.

La formation des pharmaciens d'officine et des prestataires délivrant des dispositifs médicaux concerne un dispositif médical à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie : le véhicule pour personne handicapée.

Sous ce terme sont regroupés, le fauteuil roulant à propulsion manuelle, les adjonctions communes à ce type de fauteuil, le fauteuil roulant pour activités sportives, le fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique, le fauteuil roulant verticalisateur, la poussette, le fauteuil roulant à pousser, le châssis roulant et le tricycle.

Pour assimiler au mieux l'ensemble des connaissances transmises sur site, il est demandé à chaque participant un certain nombre de pré-requis.

Pour cela, la formation se déroule en deux phases :

Phase 1
Un enseignement assisté par ordinateur, CERAHFOR, destiné à chaque participant. En cas de nécessité, une aide en ligne et un numéro de téléphone sont à la disposition des participants. Au terme de cette 1ère étape, un contrôle de connaissances est à renvoyer au CERAH. Sa réussite (note supérieure ou égale à 12/20) permet d'accéder à la 2ème phase de la formation.

Phase 2
Trois jours de formation sur site au CERAH où seront dispensés cours et travaux dirigés. La réussite à l'évaluation finale (note supérieure ou égale à 15/20) conditionne la remise de l'attestation de stage CERAH.

Module médical

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Module réglementaire

Module technique

Fiche d'inscription ^{PDF 154.3 ko}

Tous les professionnels concernés par le handicap moteur : médecins, infirmier, kinésithérapeute, ingénieur biomédical, orthoprothésiste, podo-orthésiste, fabricant de dispositifs médicaux et ses personnels, technicien du matériel de santé, ambulancier, etc. Nombreux sont également les personnels des CPAM et CARSAT qui suivent cette formation. Ainsi que les professions sous convention :

Les pharmaciens d'officine. Dans le cadre de la nouvelle convention de mars 2022 entre ces professionnels de santé et l'assurance maladie, mentionne en son article I - X - A – « Engagements généraux » que la formation continue des pharmaciens est une garantie indispensable de l'optimisation de la qualité de la pratique pharmaceutique. Elle permet l'actualisation et l'amélioration des connaissances acquises, ainsi que l'apprentissage des nouvelles pratiques professionnelles contribuant à la réalisation des impératifs de santé publique.

Le prestataire délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées. Dans le cadre de la convention de mai 2016 entre les distributeurs et l'assurance maladie, le titre IV relatif "aux conditions de dispensation des prestations" précise en son article 21 l'obligation d'avoir la présence effective et permanente d'un personnel qualifié, répondant aux obligations des articles D.5232-1 et suivants du code de la santé publique, capable de conseiller les assurés sur le fonctionnement, l'utilisation et l'entretien des produits remboursables susceptibles de leur être fournis.

En réponse à toutes ces exigences réglementaires et en tant qu'expert du Véhicule pour Personne Handicapée, le CERAH a conçu une formation continue accessible rapidement (21 heures à distance et 21 heures sur site) et actualisée sur les aspects médicaux, techniques et réglementaires.

Cette formation garantit d'une part aux organismes d'assurance maladie la bonne exécution de la prescription médicale, d'autre part le respect des règles de prise en charge. En tant que service public et certifié NF EN ISO 9001 et QUALIOPI le Centre d'Études et de Recherche sur l'Appareillage des Handicapés offre aux différents professionnels concernés une formation objective et de qualité en toute indépendance.

Relations avec les stagiaires

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Détail de la Formation ^{PDF 216.6 ko}