Accessibilité au cadre bâti

L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Dernière mise à jour 1 août 2024

Depuis la loi du 11 février 2005, de nombreux travaux réglementaires sont mis en place afin d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, depuis 2015, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (ERP et IOP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ; cette accessibilité concernant aussi bien les bâtiments que les services qui y sont proposés.

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, ou Ad'AP : depuis le 1 avril 2019, il n'est plus possible de déposer de nouveau dossier Ad'AP pour le cadre bâti. Les gestionnaires d'ERP qui n'ont pas adhéré au dispositif alors qu'il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Enfin, les personnes reçues dans les ERP ont à leur disposition un registre public d'accessibilité. Ce nouveau document, en place depuis le 1^er septembre 2017, doit être mis à disposition de chacun dès son arrivée dans la structure, et regrouper les informations relatives à la mise en accessibilité de l'établissement.