Actualités

L'arrêté du 26 novembre 2020 publié le 5 décembre 2020 relatif au code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la LPPr remplace l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2019, en listant les descriptions concernées. Lire la suite...

Publication du rapport IGAS : les prestataires de services et distributeurs de matériel ont fait l'objet d'une mission d'évaluation sur l'opportunité et les conséquences d'une évolution des missions et du champ d'intervention de leur profession. Lire la suite...

L'arrêté du 21 janvier 2020 publié au JORF du 28 janvier 2020 est relatif à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 d'une obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire pour tout produit de santé, notamment inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale. Lire la suite...