Actualités
Ce décret, paru au Journal Officiel du 24 mars 2024, apporte des précisions concernant la certification périodique de certains professionnels de santé. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Lire la suite...
En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...
Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...
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Ordonnance 
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En vue d'assurer la continuité d'un cadre réglementaire opérationnel et efficace pour les dispositifs médicaux, la date d'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE est reportée. Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE avant le 26 mai 2021 et les dispositifs mis sur le marché à compter du 26 mai 2021 peuvent continuer d'être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mai 2025. Consultez le texte entré en vigueur ce jour. Lire la suite...
L'arrêté du 14 avril 2020 modifie l'arrêté du 8 avril 2020 portant inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette location est prise en charge jusqu'au 30 avril 2025. Lire la suite...
La CNEDIMTS a publié le 10 avril 2020 un avis suffisant à la demande d'inscription sous nom de marque, sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé Axtair Automorpho Plus, de la société Winncare. Cette inscription est pour une durée de 5 ans. Lire la suite...
L'arrêté du 8 avril 2020 porte inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette location est prise en charge jusqu'au 30 avril 2020. Le tarif et le prix limite de vente au public du produit sont accessibles ici. Lire la suite...
La Commission européenne a publié une proposition visant à reporter d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, initialement prévue au 26 mai 2020. "Pour garantir la présence continue d'un cadre réglementaire fonctionnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est nécessaire de différer également l'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE". La proposition entrera en application dès sa publicationau JOCE. Lire la suite...
La Commission européenne a annoncé travailler sur une proposition de report d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette proposition serait soumise en avril, afin d'être adoptée par le Parlement et le Conseil avant la fin mai 2020.
À suivre ... Lire la suite...
L'ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars, détaille les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.Elle organise notamment les adaptations pour le versement des aides aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise du Covid-19. Lire la suite...
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