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La CNEDiMTS accueille avec enthousiasme cette volonté de réformer la nomenclature des VPH, réforme indispensable et attendue par tous depuis longtemps. Toutefois, la Commission estime que certains objectifs sont atteints mais que d'autres ne le sont pas encore totalement. Elle a donc émis des recommandations dans son avis relatif aux « Véhicules pour Personnes en situation de Handicap (VPH). Lire la suite...

Dans son ordre du jour du 12 avril 2022, la CNEDIMTS nous informe de l'adoption de son avis relatif aux « Véhicules pour Personnes en situation de Handicap_VPH ». Lire la suite...

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. Lire la suite...