Actualité
Conseil d'État suspension de l'exécution de l'arrêté sur les modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées
14 Mai. 2020
Le Conseil d'État a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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