Actualité

L'arrêté du 4 août 2022 publié au JORF du 17 août 2022 porte renouvellement d'inscription du scooter électrique modulaire de classe B INVACARE LEO de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La date de fin de prise en charge du code 4280670 est portée au 30 octobre 2027. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.