Actualité

Home / All the news / Actualité numéro 22041
Actualité
Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées - titre IV
15 Mars. 2022

La Cnedimts présente dans son ordre du jour du 15 mars 2022 la phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel le 24 septembre 2021