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Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et aux prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
25 Fév. 2025
Le présent avis du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publié au Journal Officiel du 25 février 2024, porte sur un projet voulant fixer les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS.
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