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Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de certains forfaits hebdomadaires pour la location de lits médicaux et des forfaits de livraison de lits médicaux inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
04 Juil. 2024
Cet avis de projet publié au JORF du 4 juillet propose de modifier les tarifs et prix limites de vente de la location et de la livraison d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite...
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