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Ce décret publié au Journal Officiel du 10 mars 2024 organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure, avec les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d'être réutilisé.Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...

L'arrêté du 22 décembre 2022, publié au JORF du 12 janvier 2022, fixe la liste des produits et prestations que les distributeurs au détail de produits et prestations de santé doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur. Lire la suite...