News
Home
/
News
1 actualités trouvée(s)
Podo-orthésiste 
Loueur-vendeur de dispositif médical
Orthésiste
Toutes les actualités
Décision du Conseil d'État du 14 mars 2022 - relative à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes
03 Juin. 2022
La décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2022 relative à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes enjoint au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie de prendre toute mesure ou décision de nature à faire cesser les remboursements des prothèses délivrées par des professionnels n'étant pas habilités à les délivrer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. Lire la suite...
You want to be contacted
Write us