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Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
31 Juil. 2026
La présente décision du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2026, fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite... : Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Publication du tableau des remboursements de fauteuils autorisés en cas de besoin de cumul d'un deuxième fauteuil
12 Déc. 2025
Le Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a publié dans sa foire aux questions le tableau des cumuls autorisés par la nouvelle nomenclature, en cas de besoin d'un deuxième fauteuil. Lire la suite... : Publication du tableau des remboursements de fauteuils autorisés en cas de besoin de cumul d'un deuxième fauteuil
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
24 Nov. 2025
Le présent arrêté du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publié au Journal Officiel du 22 novembre 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
14 Oct. 2025
Le présent arrêté du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publié au Journal Officiel du 20 juillet 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
17 Juil. 2025
La présente décision du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publiée au Journal Officiel du 17 juillet 2025, porte sur la décision fixant les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
02 Avr. 2025
L'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de la nomenclature concernant la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale Lire la suite... : Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
07 Fév. 2025
L'arrêté du 6 février 2025 modifie la nomenclature concernant les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits au titre I et IV de la LPP. Lire la suite... : Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
16 Mars. 2026
Afin de s'assurer de la qualité et de la sécurité de l'activité des prestataires de services et distributeurs de matériel, des précisions concernant la certification PSDM élaborée par la Haute Autorité de Santé, ont été ajoutées par décret. Lire la suite... : Décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) » (rectificatif)
14 Jan. 2025
Le référentiel intitulé «Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM)», ci-joint, est adopté Lire la suite... : Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) » (rectificatif)
Certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) la HAS publie le référentiel
19 Juin. 2024
Afin de s'assurer de la qualité et de la sécurité de l'activité des prestataires de services et distributeurs de matériel, une certification va être élaborée par la Haute Autorité de Santé. Celle-ci a publié, le 18 juin 2024, le référentiel sur la base duquel les prestataires seront évalués. Lire la suite... : Certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) la HAS publie le référentiel
Certification des dispositifs médicaux un deuxième organisme notifié européen pour la France
31 Mai. 2024
Afnor Certification a été désigné organisme notifié (ON) en France, au titre du règlement européen (UE 2017/745) sur les dispositifs médicaux (MDR). Il évaluera des dispositifs médicaux et donnera à leurs fabricants l'autorisation d'y apposer un marquage CE. Lire la suite... : Certification des dispositifs médicaux un deuxième organisme notifié européen pour la France
Décret no 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
12 Avr. 2024
Ce décret, paru au Journal Officiel du 24 mars 2024, apporte des précisions concernant la certification périodique de certains professionnels de santé. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Lire la suite... : Décret no 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
15 Fév. 2022
Le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 publiée au Journal Officiel du 13 février 2021 détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Ce décret précise également, à travers deux articles, les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification Lire la suite... : Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an
19 Oct. 2021
L'article 80 de la loi de financement de la Sécurité Sociale n°2020-1576 du 24 décembre 2020 a prévu une certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel, sur la base d'un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de Santé. Cependant, un amendement du 16 octobre 2021 modifie le calendrier de mise en oeuvre. Lire la suite... : L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
22 Juil. 2021
L'ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, qui avait été présentée en Conseil des ministres le 19 juillet, est parue au Journal officiel (JO) ce 21 juillet. Lire la suite... : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Certification qualité des formations du Cerah
19 Oct. 2020
Le Cerah vient d'obtenir la certification Qualiopi dédiée à la qualité des actions de formations dispensées. Délivrée pour 4 ans, elle permet au Cerah une meilleure visibilité et pour ses usagers, une offre de qualité. Lire la suite... : Certification qualité des formations du Cerah
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