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Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 publié au JORF du 21 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux adapte la partie réglementaire du code de la santé publique. Il fixe le régime juridique, les conditions de déclarations et les conditions dans lesquelles la matériovigilance et la traçabilité des dispositifs médicaux s'exercent. Par ailleurs, il précise les sanctions en cas de manquement aux dispositions relatives aux dispositifs médicaux. Lire la suite...
Afin de s'assurer de la qualité et de la sécurité de l'activité des prestataires de services et distributeurs de matériel, des précisions concernant la certification PSDM élaborée par la Haute Autorité de Santé, ont été ajoutées par décret. Lire la suite...
La présente circulaire du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publiée le 9 décembre 2025, porte sur la prise en charge des VPH pour personnes en situation de handicap aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite...
Le Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a publié dans sa foire aux questions le tableau des cumuls autorisés par la nouvelle nomenclature, en cas de besoin d'un deuxième fauteuil. Lire la suite...
Le présent arrêté du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publié au Journal Officiel du 22 novembre 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite...
Le présent arrêté du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publié au Journal Officiel du 20 juillet 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite...
La présente décision du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publiée au Journal Officiel du 17 juillet 2025, porte sur la décision fixant les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite...
L'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de la nomenclature concernant la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale Lire la suite...
L'arrêté du 6 février 2025 modifie la nomenclature concernant les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits au titre I et IV de la LPP. Lire la suite...
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La Commission européenne a publié une proposition visant à reporter d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, initialement prévue au 26 mai 2020. "Pour garantir la présence continue d'un cadre réglementaire fonctionnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est nécessaire de différer également l'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE". La proposition entrera en application dès sa publicationau JOCE. Lire la suite...
La Commission européenne a annoncé travailler sur une proposition de report d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette proposition serait soumise en avril, afin d'être adoptée par le Parlement et le Conseil avant la fin mai 2020.
À suivre ... Lire la suite...
- M1 - fabriqué par PERMOBIL SUEDE et distribué par PERMOBIL FRANCE – FRE
L'ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars, détaille les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.Elle organise notamment les adaptations pour le versement des aides aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise du Covid-19. Lire la suite...
L' arrêté du 20 mars 2020 porte inscription du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION3 de la société BLATCHFORD SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge du genou est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise. Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 m. La date de fin de prise en charge est fixée au 15 avril 2025. La tarification est consultable ici. Lire la suite...
La CNEDIMTS recommande le maintien des modifications introduites par l'avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations du 11 décembre 2019, correspondant aux recommandations émises dans son avis du 19 novembre 2019 faisant suite à l'avis de projet du 12 septembre 2019.
De même, la commission confirme que la prise en charge du code 4263950 « Poussette ou fauteuil à pousser avec dossier inclinable ou dossier et siège inclinables, à compter du 16e anniversaire » ne peut se cumuler avec le code 1211489 « Appareil de soutien partiel de la tête ». Lire la suite...
En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l'attribution des codes individuels, les dates prévues par le décret 2019-571 sont modifiées : titres 1, 2 et 4 de la LPPR : jusqu'au 1er juillet 2020.
Cette tolérance permet la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l'un ou l'autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).
Au-delà de cette date, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d'identification individuelle. Lien à consulter Lire la suite...
- Aviva RX20 INVACARE - fabriqué par INVACARE POIRIER France et distribué par INVACARE POIRIER France - FRE.
- Aviva RX40 - fabriqué par INVACARE POIRIER France et distribué par INVACARE POIRIER France - FRE.
- Twist TTS3 Foot Fauteuil - fabriqué par DEGONDA REHAB SUISSE et distribué par LIFE AND MOBILITY FRANCE - FRE.
- Joy Rider - fabriqué par TUNG KENG ENTERPRISE et distribué par MOBILITY - FRE.
- New Joy Rider - fabriqué par TUNG KENG ENTERPRISE et distribué par EASYMOBILITY - FRE.
- Primus MS 2.0 - fabriqué par BESCO MEDICAL MEDIZIN UND REHAPRODUKTE GMBH et distribué par BESCO MEDICAL MEDIZIN UND REHAPRODUKTE GMBH MANNHEIM - FRM.
- Frontier V4 - fabriqué par MAGIC MOBILITY AUSTRALIE et distribué par SUNRISE MEDICAL FRANCE - FRE.
L'arrêté publié au Journal Officiel du 14 mars 2020 porte modification du cahier des charge appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées (poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants) du titre IV de la Liste des produits et prestations, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Sont exclus d'une prise en charge, les dispositifs médicaux comprenant une même structure rigide.Cet arrêté prend effet trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...
La loi n° 2020-200 du 6 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 7 mars 2020 vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi prévoit à travers quatre articles, la fin de la barrière d'âge à 75 ans, le plafonnement du reste à charge des usagers à 10% des ressources nettes après impôt, l'entrée de la prestation sans limitation de durée dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer et la création d'un comité stratégique charger de formuler des propositions sur les questions des transports des personnes handicapées et des besoins spécifiques des enfants handicapés. Lire la suite...
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