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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
19 Juin. 2023

En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

95 actualités trouvée(s) Réglementation Toutes les actualités

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Arrêté portant renouvellement d'inscription d'un pied à restitution d'énergie
08 Mars. 2022

L'arrêté du 4 mars 2022 publié au JORF du 8 mars 2022 porte renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe II TERION K2 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite...


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Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe PROTEOR PACIFICA LP visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
15 Fév. 2022

L'avis publié au JORF du 15 février 2022 relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale indique les prix limites de vente au public en TTC (PLV) du matériel avec le code LPPr 2745900. Lire la suite...


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Arrêté du 7 février 2022 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe PACIFICA LP de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
15 Fév. 2022

Un arrêté du 7 février 2022 publié au JORF du 15 février 2022 porte renouvellement d'inscription et changement de distributeur du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe PACIFICA LP, de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : la date de fin de prise en charge est définie au 1er décembre 2025.Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...


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Arrêté du 16 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
17 Déc. 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 publié au JORF du 17 décembre 2021 porte radiation de prothèses totales de cheville, de la société STRYKER SPINE, inscrit au titre III de la LPPR, de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...


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Arrêté portant changement de distributeur des prothèses totales de cheville
27 Sep. 2021

L'arrêté du 22 septembre 2021 porte changement de distributeur des prothèses totales de cheville SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

  1. La rubrique « Société TORNIER SAS (France) » devient « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
  2. Les codes 3179494, 3150830, 3137604, 3122703, 3125765, 3104792 relatifs aux dispositifs SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS sont intégrés dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
  3. La nomenclature des codes 3179494, 3150830, 3137604, 3122703, 3125765, 3104792 relatifs aux dispositifs SALTO TALARIS et INFINITY à la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » est modifiée (cf.tableau).
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...


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Arrêté portant modification des conditions d'inscription à la LPPR d'un surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé
02 Aoû. 2021

L'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES, au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 31 mars 2023". Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Arrêté portant inscription d'un scooter électrique modulaire
30 Juil. 2021

L'arrêté du 28 juillet 2021 publié au JORF du 30 juillet 2021 porte inscription du scooter électrique modulaire JAZZY ZT8 de la société PRIDE MOBILITY PRODUCTS France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 31 mars 2026. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Arrêté portant renouvellement et modification des conditions d'inscription et radiation d'une prothèse modulaire
04 Juin. 2021

Arrêté du 1er juin 2021 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription et radiation de la prothèse modulaire METS et portant changement de distributeur de la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED vers la société STRYKER France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale: les dates de fin de prise en charge sont définies au 31 mai 2025. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Arrêté portant inscription d'un véhicule électrique pour personne handicapée
03 Juin. 2021

Arrêté du 31 mai 2021 portant inscription du véhicule électrique pour personne handicapée, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) modèle standard MDS et MD TT de la société LAZELEC, au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 15 juin 2026. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...