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Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

31 Juil. 2026
La présente décision du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2026, fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite... : Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Publication du tableau des remboursements de fauteuils autorisés en cas de besoin de cumul d'un deuxième fauteuil

12 Déc. 2025
Le Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a publié dans sa foire aux questions le tableau des cumuls autorisés par la nouvelle nomenclature, en cas de besoin d'un deuxième fauteuil. Lire la suite... : Publication du tableau des remboursements de fauteuils autorisés en cas de besoin de cumul d'un deuxième fauteuil

Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

24 Nov. 2025

Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

14 Oct. 2025

Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

17 Juil. 2025

Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

02 Avr. 2025

Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

07 Fév. 2025

Accès rapide  Une

information de sécurité concernant un lève-personne mobile

24 Aoû. 2021
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société HILL ROM LULEA concernant le lève-personne mobile - brancard de levage OctoStretch avec stabilisateur Stretch Leveler, FlexoStretch avec Stretch Leveler, LikoStretch 1900, LikoStretch 600 IC. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2116062 Lire la suite... : information de sécurité concernant un lève-personne mobile

Information de sécurité concernant un déambulateur

16 Aoû. 2021
L'ANSM a été informée de la mise en ouvre d'une action de sécurité effectuée par la société Herdegen SA concernant le Déambulateur - Modelito Roll Xtra, Herdegen SA.Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2114802 Lire la suite... : Information de sécurité concernant un déambulateur

Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR

09 Aoû. 2021
  • E-Drive Invacare Action 4 NG – fabriqué par DECON WHEEL AB et distribué par OXEEDREAM – FRE.
  • Ergo 07L 2.0 – fabriqué par SHANGSHU PINGFANG WHEELCHAIR CHINE et distribué par ERGO CONCEPT FRANCE – FRE.
  • Mistral E - fabriquée et distribuée par INNOV' SA FRANCE - POU.
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Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

06 Aoû. 2021
L'article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée au JORF du 6 août 2021 précise que la vaccination est obligatoire, notamment, pour Les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi que les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. Lire la suite... : Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR

03 Aoû. 2021
  • Josi-Wismi – fabriquée et distribuée par JOHN GMBH – POU.
  • Nova Evo 2 – fabriquée par AKCES-MED POLOGNE et distribuée par TM LE CONFORT MEDICAL FRANCE – POU.
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Arrêté portant modification des conditions d'inscription à la LPPR d'un surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé

02 Aoû. 2021
L'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES, au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 31 mars 2023". Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite... : Arrêté portant modification des conditions d'inscription à la LPPR d'un surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé

Arrêté portant inscription d'un scooter électrique modulaire

30 Juil. 2021
L'arrêté du 28 juillet 2021 publié au JORF du 30 juillet 2021 porte inscription du scooter électrique modulaire JAZZY ZT8 de la société PRIDE MOBILITY PRODUCTS France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 31 mars 2026. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite... : Arrêté portant inscription d'un scooter électrique modulaire

Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR

26 Juil. 2021
  • P-Compact – fabriqué et distribué par 4 POWER 4 POWERSTAND – FRE.
  • New Joy Rider – fabriqué par TUNG KENG ENTERPRISE et distribué par MOBILITY – FRMS.
  • Bingo Evolution – fabriquée par HOGGI ALLEMAGNE et distribuée par EUROMOVE Belgique – POU.
  • Corzino – fabriquée par PATRON BOHEMIA REPUBLIQUE TCHEQUE et distribuée par CREE FRANCE – POU.
  • Geko 21 – fabriquée par LERADO ZHONGSHAN PEACEFUL COVE BUSINESS TRADING CO. LTD. et distribuée par RUPIANI France – POU.
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Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

22 Juil. 2021
L'ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, qui avait été présentée en Conseil des ministres le 19 juillet, est parue au Journal officiel (JO) ce 21 juillet. Lire la suite... : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Information de sécurité concernant un matelas thérapeutique

13 Juil. 2021
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société ARJO Huntleigh AB concernant le matelas thérapeutique - Nimbus 4 & Nimbus Professional. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n° R2107320 Lire la suite... : Information de sécurité concernant un matelas thérapeutique

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