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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
19 Juin. 2023

En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

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Arrêté portant inscription d'un genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur
27 Mars. 2020

L' arrêté du 20 mars 2020 porte inscription du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION3 de la société BLATCHFORD SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge du genou est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise. Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 m. La date de fin de prise en charge est fixée au 15 avril 2025. La tarification est consultable ici. Lire la suite...


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Phase contradictoire de l'avis projet sur la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif
24 Mars. 2020

La CNEDIMTS recommande le maintien des modifications introduites par l'avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations du 11 décembre 2019, correspondant aux recommandations émises dans son avis du 19 novembre 2019 faisant suite à l'avis de projet du 12 septembre 2019.

De même, la commission confirme que la prise en charge du code 4263950 « Poussette ou fauteuil à pousser avec dossier inclinable ou dossier et siège inclinables, à compter du 16e anniversaire » ne peut se cumuler avec le code 1211489 « Appareil de soutien partiel de la tête ». Lire la suite...


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Codification individuelle LPPR : tolérance accordée sur les dates d'entrée en vigueur
23 Mars. 2020

En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l'attribution des codes individuels, les dates prévues par le décret 2019-571 sont modifiées : titres 1, 2 et 4 de la LPPR : jusqu'au 1er juillet 2020.

Cette tolérance permet la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l'un ou l'autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).

Au-delà de cette date, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d'identification individuelle. Lien à consulter Lire la suite...


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Arrêté portant modification du cahier des charges appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées
16 Mars. 2020

L'arrêté publié au Journal Officiel du 14 mars 2020 porte modification du cahier des charge appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées (poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants) du titre IV de la Liste des produits et prestations, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Sont exclus d'une prise en charge, les dispositifs médicaux comprenant une même structure rigide.Cet arrêté prend effet trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...