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Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
19 Juin. 2023

En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, mentionnés dans l'arrêté du 12 juin 2023, publié au Journal Officiel du 16 juin 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. Lire la suite...


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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
27 Sep. 2021

Le présent avis du Ministère des solidarités et de la santé porte sur un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Lire la suite...

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Matinée d'information des fabricants de dispositifs médicaux
06 Juin. 2023

La Haute Autorité de santé organise le 22 juin 2023 une matinée d'information destinée aux fabricants de dispositifs médicaux. Le programme a été adapté afin de tenir compte des attentes exprimées lors des précédentes éditions ainsi que de l'actualité. Lire la suite...


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Arrêté portant inscription d'un pied à restitution d'énergie
06 Juin. 2023

L'arrêté du 31 mai 2023 publié au JORF du 16 juin 2023 porte inscription du pied à restitution d'énergie de classe III XTEND FOOT H100 (version 2021) de la société C LINDHE XTEND AB au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.La tarification est précisée par avis. Lire la suite...


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Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
05 Juin. 2023

  • Tom 4 Classic - Fabriquée par PATRON BOHEMIA REPUBLIQUE TCHEQUE et distribuée par CREE FRANCE - POU.
  • Bentley LT-R - Fabriqué par PRODUCT DESIGN GROUP INC PDG Mobilité et distribué par DGK MEDICAL FRANCE - FRM.
  • Little Wave Flip - Fabriquée par KI MOBILITY et distribuée par AVP MOBILITY - POU.
  • Little Wave Flip - Fabriqué par KI MOBILITY et distribué par AVP MOBILITY - CPC.
  • Freeli - Fabriqué par ELI INNOVATION FRANCE et distribué par ELI INNOVATION FRANCE - FRE.
  • I GO Lite Carbon - Fabriqué par ZHEJIANG INNUOVO REHABILITATION DEVICES et distribué par PRIDE MOBILITY PRODUCTS FRANCE - FRE.
  • SmartChair EVO² - Fabriqué par SUZHOU KD INTELLIGENT DEVICE CO. LTD et distribué par ACEKARE FRANCE - FRE.
  • Stella II - Fabriquée par AMYLIOR INC. et distribuée par LOGO SILVER EUROPE - POU.
  • QS5 X - Fabriqué par SUNRISE MEDICAL ALLEMAGNE et distribué par SUNRISE MEDICAL FRANCE - FRM.
  • Q50 R Carbon - Fabriqué par ZHEJIANG INNUOVO REHABILITATION DEVICES et distribué par SUNRISE MEDICAL FRANCE - FRE.
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Arrêté portant renouvellement et modification des conditions d'inscription d'un pied à restitution d'énergie de classe III et changement de nom de l'exploitant
01 Juin. 2023

L'arrêté du 24 mai 2023 porte changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société BLATCHFORD France et renouvellement et modification des conditions d'inscription d'un pied à restitution d'énergie de classe III ESPRIT de la société BLATCHFORD France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : sa date de fin de prise en charge est définie au 6 décembre 2027. La société BLATCHFORD France (BLATCHFORD), prend la dénomination Société BLATCHFORD Europe (BLATCHFORD).Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...


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Avis de la CNEDIMTS portant sur la demande de modification et renouvellement d'inscription d'un matelas en mousse viscoélastique type à mémoire de forme
30 Mai. 2023

La CNEDIMTS a publié le 16 mai 2023 un avis suffisant à la demande de modification et renouvellement d'inscription sous nom de marque sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale d'un matelas en mousse viscoélastique type à mémoire de forme NOVA FORM de la société WINNCARE France SAS (France). La durée d'inscription proposée est de 5 ans. Lire la suite...


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Avis de la CNEDIMTS portant radiation d'un surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé
30 Mai. 2023

La CNEDIMTS a rendu le 16 mai 2023 un avis portant : radiation de la liste d'inscription sur la liste des produits et prestations prévues à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale concernant le surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé AXTAIR ONE de la société WINNCARE. Lire la suite...


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RÈGLEMENT (UE) 2023/607 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
25 Mai. 2023

Le présent règlement est adopté au vu des circonstances exceptionnelles découlant du risque imminent de pénuries de dispositifs médicaux et du risque associé d'une crise de santé publique. Afin d'atteindre l'effet escompté de la modification des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746, de garantir la disponibilité des dispositifs dont les certificats ont déjà expiré ou viennent à expiration avant le 26 mai 2024 et de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les prestataires de soins de santé, et pour des raisons de cohérence en ce qui concerne les modifications des deux règlements, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 20 mars 2023.Les dispositifs qui possèdent un certificat délivré valable conformément à la directive 90/385/C?? ou à la directive 93/42/CEE peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'aux dates suivantes:a) le 31 décembre 2027, pour tous les dispositifs de classe III et pour les dispositifs implantables de classe II b, à l'exception des sutures, agrafes, produits d'obturation dentaire, appareils orthodontiques, couronnes dentaires, vis, cales, plaques, guides, broches, clips et dispositifs de connexion;b)le 31 décembre 2028, pour les dispositifs de classe II b autres que ceux régis par le point a) du présent paragraphe, pour les dispositifs de classe II a, et pour les dispositifs de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage. Lire la suite...


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Avis de la CNEDIMTS sur la demande d'inscription d'un pied à restitution d'énergie de classe II
25 Mai. 2023

La CNEDIMTS a publié le 21 mars 2023 un avis suffisant à la demande d'inscription sous nom de marque sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale d'un pied à restitution d'énergie de classe II EXALTO de la société PROTEOR SAS (France). La durée d'inscription est de 5 ans. Lire la suite...


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Information de sécurité ANSM concernant une prothèse totale de genou a glissement
23 Mai. 2023

L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société Amplitude concernant la Prothèse totale de genou a glissement (orthopédie) – Insert fixe Anatomic taille 4 épaisseur 10. Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le R2311417 Lire la suite...


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Arrêté du 16 mai 2023 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte PODIABETES PALMYRE et PODIABETES PARADIS de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
23 Mai. 2023

L'arrêté du 16 mai 2023 publié au JORF du 23 mai 2023 porte inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte PODIABETES PALMYRE et PODIABETES PARADIS de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La tarification est précisée par avis. Lire la suite...