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Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
31 Juil. 2026
La présente décision du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2026, fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite... : Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Publication du tableau des remboursements de fauteuils autorisés en cas de besoin de cumul d'un deuxième fauteuil
12 Déc. 2025
Le Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a publié dans sa foire aux questions le tableau des cumuls autorisés par la nouvelle nomenclature, en cas de besoin d'un deuxième fauteuil. Lire la suite... : Publication du tableau des remboursements de fauteuils autorisés en cas de besoin de cumul d'un deuxième fauteuil
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
24 Nov. 2025
Le présent arrêté du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publié au Journal Officiel du 22 novembre 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
14 Oct. 2025
Le présent arrêté du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publié au Journal Officiel du 20 juillet 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
17 Juil. 2025
La présente décision du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, publiée au Journal Officiel du 17 juillet 2025, porte sur la décision fixant les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Décision du 28 mai 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
02 Avr. 2025
L'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de la nomenclature concernant la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale Lire la suite... : Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
07 Fév. 2025
L'arrêté du 6 février 2025 modifie la nomenclature concernant les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits au titre I et IV de la LPP. Lire la suite... : Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
01 Déc. 2025
Le décret n°2025-1139 du 27 novembre 2025 prévoit un délai de deux mois pour les examens, par l'assurance maladie, des demandes d'accord préalable associées au supplément sur devis prévus pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Lire la suite... : Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap
27 Nov. 2025
Le décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 étend à certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c'est-à-dire l'obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de vente. Lire la suite... : Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
24 Nov. 2025
Le présent arrêté du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, publié au Journal Officiel du 22 novembre 2025, porte sur l' arrêté portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du CSS. Lire la suite... : Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Réforme des fauteuils roulants Entrée en vigueur au 1er décembre 2025
21 Nov. 2025
En vue de l'application de la réforme de la nouvelle nomenclature VPH au 1er décembre 2025, la fiche d'évaluation et la fiche de préconisation ont été publiées. Ces fiches concernent l'étape 1 et 2 du parcours de prise en charge des VPH (FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC et SCO).Vous retrouverez aussi une fiche concernant l'engagement de restitution de l'usager. Lire la suite... : Réforme des fauteuils roulants
Entrée en vigueur au 1er décembre 2025
Information de sécurité concernant un matelas thérapeutique
13 Nov. 2025
L'ANSM a été informée de la mise en œuvre d'une action de sécurité effectuée par la société Winncare France pour les matelas thérapeutiques Accella Therapy – Hill Rom (Baxter).Cette action de sécurité est enregistrée à l'ANSM sous le n°R2529310. Lire la suite... : Information de sécurité concernant un matelas thérapeutique
Avis de la CNEDIMTS portant sur l'inscription d'un pied à restitution d'énergie de classe II
30 Oct. 2025
La CNEDIMTS a publié le 28 octobre 2025 un avis suffisant à la demande de renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale d'un pied à restitution d'énergie de classe II TRIAS 1C30-1 de la société OTTO BOCK FRANCE SARL. Lire la suite... : Avis de la CNEDIMTS portant sur l'inscription d'un pied à restitution d'énergie de classe II
Arrêté du 28 octobre 2025 portant radiation d'un genou monoaxial
30 Oct. 2025
L'arrêté du 28 octobre 2025 publié au JORF du 30 octobre 2025 porte radiation du genou monoaxial «RHEO KNEE 3e génération» de la société ÖSSUR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite... : Arrêté du 28 octobre 2025 portant radiation d'un genou monoaxial
Arrêté du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III SOLEUS de la société ÖSSUR Europe inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
29 Oct. 2025
Un arrêté du 27 octobre 2025 publié au JORF du 29 octobre 2025 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie, de classe III « SOLEUS », de la société ÖSSUR Europe, inscrits au titre II de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite... : Arrêté du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III SOLEUS de la société ÖSSUR Europe inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 octobre 2025 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II PARS X3 de la société OKO SOLUTION au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
24 Oct. 2025
Un arrêté du 22 octobre 2025 publié au JORF du 24 octobre 2025 portant inscription du pied à restitution d'énergie, de classe II « PARS X3 », de la société OKO SOLUTION, inscrits au titre II de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. L'arrêté est accompagné d'un avis de tarification. Lire la suite... : Arrêté du 22 octobre 2025 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II PARS X3 de la société OKO SOLUTION au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 20 octobre 2025 portant modification et renouvellement des conditions d'inscription du matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier PHARMA PLOTS de la société WINNCARE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
22 Oct. 2025
L'arrêté du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'inscription du matelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé PHARMA PLOTS de la société WINNCARE France, au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite... : Arrêté du 20 octobre 2025 portant modification et renouvellement des conditions d'inscription du matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier PHARMA PLOTS de la société WINNCARE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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