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Ce décret publié au Journal Officiel du 18 février 2022 prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». A ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Lire la suite...

La CNEDIMTS a rendu le 14 février 2022 un avis suffisant à la demande de renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant ALBER VIAMOBIL ECO V14 de la société INVACARE POIRIER S.A.S.. La durée d'inscription sous nom de marque est de 5 ans. Lire la suite...

La CNEDIMTS a rendu le 14 février 2022 un avis suffisant à la demande de renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant ALBER VIAPLUS V12 de la société INVACARE POIRIER S.A.S.. La durée d'inscription sous nom de marque est de 5 ans. Lire la suite...

Le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 publiée au Journal Officiel du 13 février 2021 détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Ce décret précise également, à travers deux articles, les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification Lire la suite...

La CNEDIMTS a publié le 15 février 2022 un avis insuffisant à la demande d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, d'un déambulateur d'escalier non électrique ASSISTEP de la société MASSITECH AS (Norvège). Lire la suite...

La CNEDIMTS a rendu le 19 octobre 2021 un avis suffisant à la demande de renouvellement sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, d'un pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe PROTEOR PACIFICA LP de la société PROTEOR. La durée d'inscription sous nom de marque est de 5 ans. Lire la suite...

L'avis publié au JORF du 15 février 2022 relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale indique les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du matériel avec le code LPPr 2745900. Lire la suite...

Un arrêté du 7 février 2022 publié au JORF du 15 février 2022 porte renouvellement d'inscription et changement de distributeur du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe PACIFICA LP, de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : la date de fin de prise en charge est définie au 1er décembre 2025.Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Lire la suite...

La CNEDIMTS a rendu le 3 février 2022 un avis suffisant à la demande de renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS (France). La durée d'inscription sous nom de marque est de 5 ans. Lire la suite...

La CNEDIMTS a publié le 31 janvier 2022 un avis suffisant à la demande d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, de chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte de la gamme PANTORZOTE CHAUSSURE THERMOFORMABLE de la société MAYZAUD S.A. (France). Cette durée d'inscription est de 5 ans. Lire la suite...